Jean-Yves Fily
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Yves FILY
inspecteur principal
Objet:
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, à effectuer des contrôles sur place les agents de la direction générale des finances publiques
A titre provisoire
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
JORFTEXT000022336924
(source JORF)
habilitation
12 Juin 2010
12/06/2010